Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
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Prorogation du délai d'affectation sociale des biens confisqués de 1 à 3 ans pour pallier les lenteurs administratives.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité de l'action sociale de l'AGRASC en neutralisant le risque de perte de droit d'affectation dû aux contraintes bureaucratiques.
L'amendement tente de lever l'obstacle du délai d'un an imposé par le décret de 2021, qui agit comme une clause de caducité pour l'affectation sociale. L'auteur souligne une tension entre la volonté politique d'utiliser les biens confisqués à des fins sociales et la réalité opérationnelle de l'AGRASC (complexité des dossiers, occupation des logements, manque de candidats). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une pression temporelle stricte sur l'administration plutôt que d'assouplir les conditions de l'affectation, privilégiant ainsi la célérité ou la rotation des biens au détriment de la flexibilité procédurale.
Objet
Le présent amendement entend prolonger le délai dont dispose à ce jour l’AGRASC pour mettre en oeuvre la procédure d’affectation sociale des biens confisqués.
En l’état actuel, l’article 7 du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, dispose que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an, délai à l’issue duquel lesdits bien ne peuvent plus être affectés.
Or l’ensemble des contingences administratives qui incombent à l’Agrasc la confronte à des délais incompressibles ( mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures...)
Pour ces raisons et afin de rendre l’usage social desdits biens effectif, il est ici proposé de porter le délai d’affectation à 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).