Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706‑162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter deux représentants du tiers secteur au conseil d'administration de l'Agrasc pour orienter mieux la redistribution des biens confisqués vers les organismes sociaux.
Intention : Inscrire le tiers secteur dans la gouvernance de l'Agrasc pour garantir que la redistribution des biens confisqués réponde davantage aux besoins sociaux, notamment en matière de logement des personnes en difficulté.
L'amendement propose d'étendre la composition du conseil d'administration de l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) en y intégrant deux personnes qualifiées issues du tiers secteur, nommées sur proposition de la Chambre Française de l'Économie Sociale et Solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées. L'objectif affiché est de renforcer l'orientation de la stratégie de mise à disposition des biens confisqués vers les organismes d'action sociale, particulièrement ceux œuvrant dans le logement des plus démunis. Ce changement de gouvernance reflète une volonté de transformer l'Agrasc d'une agence purement technique de gestion de biens en un vecteur de politique sociale.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir renforcer son action de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants. La nomination de deux personnes qualifiées issus du tiers secteur permettra à l’agence de mieux orienter sa stratégie de mise à disposition à des fins sociales.
Les personnes qualifiées pourront être nommées sur proposition de la Chambre Française de l’ Économie sociale et solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées, institution gouvernementale chargée de la lutte contre le mal logement.
Ces nominations renforceront la capacité d’action de l’agence en faveur du monde de l’entrepreunariat social et du logement pour les plus démunis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).