Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'Agrasc à confier des biens confisqués à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) plutôt que de les vendre — tension : réinsertion sociale vs logique patrimoniale du texte.
Intention : Transformer les biens confisqués en levier d'économie sociale et de réinsertion, en alignant la pénalité avec une logique rédemptrice plutôt que purement punitive ou fiscale.
L'amendement élargit le destinataire des biens confisqués au-delà du modèle classique (vente, restitution, destruction) en créant une voie alternative : l'attribution à des ESUS pour des projets d'économie sociale. Il vise à donner une seconde vie utile aux actifs saisis, alignée avec des valeurs d'intérêt général (protection environnementale, lutte contre la pauvreté, réinsertion). Le rejet indique que le législateur a maintenu une logique strictement patrimoniale et comptable : les biens confisqués sont des ressources publiques dont le produit alimente le budget de l'État ou les victimes, non des outils au service de projets sociaux parallèles. Cet amendement aurait subtilement reconfiguré le sens du dispositif de confiscation, le passant d'une sanction pénale (perte des biens) à un instrument redistributif de politique sociale.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués.
Leur action entend répondre aux enjeux de défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).