Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers ».
Ce que ça change · analyse IA
Inverser la hiérarchie des affectations de biens confisqués : la réutilisation publique/sociale devient prioritaire, la vente aux enchères devient l'exception.
Intention : Imposer une réversibilité sociale des actifs criminels plutôt que marchande, pour créer un récit politique où l'État démontre aux citoyens que la criminalité organisée profite à la collectivité, pas au marché.
L'amendement change radicalement la politique de gestion des biens confisqués. Depuis 2021, la loi permettait des affectations sociales mais la pratique les réservait à moins de 5% des biens : la vente restait la règle. L'auteur propose d'inverser cette logique, s'inspirant du modèle italien où la réutilisation sociale est systématique depuis 1996 (40 000 biens immeubles). Le débat porte sur deux visions : démontrer aux citoyens que l'État récupère les fruits du crime pour l'intérêt général (légitimité démocratique du système pénal) ou préserver la flexibilité de l'AGRASC pour s'adapter au marché et aux opportunités de vente. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a privilégié la discrétion gestionnaire sur l'affichage politique.
Objet
Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les acquis issus du crime organisé leurs sont rendus, et que ce dernier ne l’emporte pas sur la défense du bien commun.
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, trois ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l’AGRASC.
L’aliénation des biens confisqués demeure la règle et l’affectation sociale l’exception.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique
Aussi, le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social, la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021. En l’état, l’Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s’est portée volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).