Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706‑162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre deux représentants du tiers secteur à l'Agrasc pour orienter la gestion des biens confisqués vers l'intérêt social.
Intention : Verrouiller la gestion de l'Agrasc sous un contrôle strictement étatique en refusant l'influence de représentants du secteur social sur la stratégie de redistribution des biens confisqués.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'Agrasc en y introduisant une expertise issue de la société civile (ESS et lutte contre le mal-logement). En proposant des modes de nomination spécifiques via des organismes tiers, l'auteur cherchait à faire passer l'agence d'une logique purement de gestion de patrimoine confisqué à une logique de politique sociale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion de l'agence centrée sur l'efficacité administrative et étatique, refusant d'ouvrir la gouvernance de cet organisme à des acteurs de la société civile qui pourraient influencer la destination des biens.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir améliorer ses pratiques de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants. La nomination de deux personnes qualifiées issus du tiers secteur permettra à l’agence de mieux orienter sa stratégie de mise à disposition à des fins sociales.
Les personnes qualifiées pourront être nommées sur proposition de la Chambre Française de l’Economie sociale et solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées, institution gouvernementale chargée de la lutte contre le mal logement. Ces nominations renforceront la capacité d’action de l’agence en faveur du monde de l’entreprenariat social et du logement pour les plus démunis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).