Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'attribution de biens confisqués aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESUS), opposant l'utilité sociale à la logique de gestion de l'Agrasc.
Intention : Transformer la confiscation d'un mécanisme de privation de propriété en un levier de financement de l'économie sociale et solidaire.
L'amendement visait à élargir la destination des biens saisis et confisqués, traditionnellement gérés par l'Agrasc pour leur revente ou leur restitution, vers un modèle de réinvestissement social. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et une gestion patrimoniale de l'État sur les biens confisqués, plutôt que de les transformer en outils de politique publique de soutien à l'économie sociale et solidaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de 'sanction/récupération' (l'État récupère la valeur) à une vision de 'réparation sociale' (le bien sert à l'intérêt général via des structures sociales).
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre l'attribution par l'Agrasc des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).