Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers ».
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Priorise l'usage social des biens confisqués face à la vente, opposant utilité publique et efficacité financière.
Intention : Transformer la logique de la confiscation : passer d'une logique de saisie de patrimoine (liquidation) à une logique de réappropriation citoyenne (usage social).
L'amendement propose de renverser la hiérarchie actuelle de l'AGRASC en faisant de la vente une solution de repli plutôt qu'une option par défaut. En s'appuyant sur le modèle italien, l'auteur cherche à transformer la confiscation d'un outil de sanction patrimoniale en un outil de politique publique et de réinsertion sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité de la liquidation des actifs et la récupération de fonds pour l'État plutôt que la pérennisation de l'usage social des biens, qui peut s'avérer plus complexe et plus lent à mettre en œuvre.
Objet
Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. L’exemple italien prouve qu’il est possible d’accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations et à des collectivités.
Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité
logique du processus législatif engagé en 2021. L’Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s’est portée volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).