Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre la confiscation des biens dont l'origine est injustifiée obligatoire pour les crimes et délits graves, afin de lever le caractère facultatif qui décourage les enquêteurs.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière en transformant le doute sur l'origine des biens en une sanction automatique, faisant de la confiscation le pivot de la répression plutôt qu'une option secondaire.
L'amendement vise à transformer une peine complémentaire facultative en une sanction automatique dès lors qu'un profit criminel est suspecté et non justifié. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une marge d'appréciation judiciaire face à la sévérité de la présomption de culpabilité patrimoniale. En refusant l'automaticité, le législateur privilégie la protection des droits de propriété et la prudence du juge face à l'impossibilité de prouver l'origine des fonds, plutôt que l'efficacité pure de la lutte contre le blanchiment et le crime organisé.
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Actuellement, Le code pénal punit déjà le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier l'origine d'un bien détenu (321-6 du CP). L’article 321-10-1 du même code prévoit également une peine complémentaire de confiscation pour les délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1, sans que celle-ci soit obligatoire.
Ces articles sont très peu utilisés comme le déplore le rapport Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner des députés Saint-Martin et Warsmann de novembre 2019. Les enquêteurs et magistrats sont trop souvent découragés par les difficultés engendrées par l'enquête patrimoniale. L’identification des avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire et non vraiment justifiée dans la mesure où, in fine, leur confiscation n'est pas obligatoire mais facultative. La rendre obligatoire donnera tout son sens à l'enquête patrimoniale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).