Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai d'affectation des biens confisqués par l'AGRASC au-delà d'un an pour débloquer les stocks de biens inutilisables.
Intention : Donner à l'AGRASC une souplesse procédurale pour valoriser socialement un stock de biens immobiliers confisqués que la rigidité du délai d'un an rendait inaccessibles à l'affectation.
L'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) gère un stock important de biens confisqués. Le cadre réglementaire impose un délai d'un an pour affecter ces biens à des usages sociaux. Or, deux tiers du portefeuille immobilier de l'agence dépasse ce délai et ne peut donc pas être affecté, restant bloqué en gestion immobilière stérile. L'amendement proposait d'allonger ce délai pour donner à l'AGRASC une flexibilité procédurale et permettre l'affectation sociale de biens qui auraient autrement quitté définitivement ce circuit. Son rejet signifie que le législateur a maintenu le délai d'un an comme limite ferme, privilégiant probablement la célérité de la procédure ou d'autres considérations (clarté des règles, absence de rallongement de délais administratifs) à la réutilisation effective d'un patrimoine confisqué.
Objet
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dont dispose l'Agrasc pour la mise à disposition d'un bien confisqué.
En effet, l'une des difficultés rencontrées par l'AGRASC est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or, parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).