Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
a des 1° et 2° du I
par la référence :
I bis
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Aligner le texte final avec les modifications apportées en commission pour assurer la cohérence de l'ensemble.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Coordination visant à tenir compte des modifications intervenues au stade de l'examen du texte en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).