Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai d'un an pour l'affectation des biens confisqués afin de pallier l'engorgement de l'AGRASC.
Intention : L'auteur cherche à protéger la finalité sociale de la confiscation en assouplissant les contraintes procédurales qui, par leur rigidité, neutralisent l'efficacité de l'AGRASC.
L'amendement vise à lever un verrou temporel qui, en pratique, empêche la destination sociale des biens saisis. En imposant un délai d'un an pour l'affectation, la loi actuelle crée une situation où une grande partie du patrimoine confisqué devient inéligible à l'affectation sociale faute de pouvoir traiter les dossiers assez vite. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie la célérité de la procédure de saisie et la rotation des biens plutôt que la garantie d'un délai suffisant pour assurer leur destination sociale, acceptant ainsi le risque de perdre l'opportunité d'une affectation utile au profit de la rigueur du calendrier.
Objet
En application de l’article 7 du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an.
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
L’Agrasc fait état des délais incompressibles liés à la mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures.
L’Agrasc propose donc que le délai évoqué soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans.
Tel est l'objet de cet amendement inspiré des travaux de l'association CRIM'HALT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).