Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis AB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑150, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑153, après les mots : « droit saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 706‑158, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder à la partie civile le droit de solliciter une saisie spéciale et d'en faire appel, pour contrer l'exclusivité actuelle du parquet.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action de la victime pour garantir l'effectivité de la réparation, face à une procédure de saisie actuellement perçue comme trop dépendante de l'initiative du procureur.
L'amendement visait à rompre le monopole de l'action publique en matière de saisies spéciales. Actuellement, le Code de procédure pénale réserve au procureur le pouvoir de déclencher les mesures de saisie visant à garantir la confiscation future. En proposant de permettre à la victime de solliciter directement le juge d'instruction et d'interjeter appel en cas de refus, l'amendement cherchait à transformer la confiscation d'une simple peine d'État en un véritable outil de réparation au profit de la victime. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la stratégie de saisie entre les mains de l'autorité publique (le parquet), évitant ainsi une multiplication des recours par les parties civiles qui pourrait ralentir les procédures.
Objet
Selon les mots de M. Jean-Luc Warsmann, député rapporteur de la proposition de loi visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, « la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance ». Outre le caractère dissuasif la confiscation, la peine de confiscation a une visée réparatrice dès lors qu’elle permet de garantir que « le crime ne paie pas » et de réparer le préjudice des éventuelles victimes. La partie civile a donc intérêt à ce que soit prononcée une peine de confiscation en répression de l’infraction dont elle a été la victime, et qu’en soit garantie l’exécution au moyen d’une ordonnance de saisie spéciale.
Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale.
Aux termes de l’article 706-150 du code de procédure pénale, la partie civile ne dispose ni du droit de solliciter du juge d’instruction qu’il ordonne la saisie d’un bien confiscable, ni de celui d’interjeter appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une telle demande, ni encore de celui d’interjeter appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant la requête aux fins de saisine du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).