Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561‑18 du code monétaire et financier ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la restitution aux personnes politiquement exposées (entourage familial des agents publics étrangers), pas seulement aux dépositaires de l'autorité publique.
Intention : Fermer la brèche qui permet aux proches d'agents publics corrompus de conserver en France des avoirs acquis illégalement en bénéficiant du statut informel de prête-noms ou de dépositaires de fait.
L'amendement cherche à combler une lacune : le dispositif de restitution, tel que rédigé, ne cible que les agents publics étrangers eux-mêmes, laissant échapper leurs proches (conjoints, enfants, frères et sœurs) qui bénéficient pourtant de la corruption sans en porter le titre officiel. L'exposé prend l'exemple de la sœur du président azéri, qui détient un patrimoine immobilier français de 50 millions d'euros sans sources de revenus justifiées. En l'état, une confiscation de ses avoirs en France échapperait au mécanisme de restitution au pays d'origine. L'amendement propose donc d'inclure les « personnes politiquement exposées » au sens du code monétaire et financier, catégorie administrative déjà définie et utilisée à titre préventif. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a préféré maintenir un périmètre strict : seuls les agents publics en exercice sont visés, excluant délibérément l'entourage. Cela peut refléter soit une crainte d'élargissement excessif (où trace-t-on la ligne ?), soit une préférence pour cibler les responsables directs plutôt que les bénéficiaires indirects.
Objet
Le législateur a fait le choix de circonscrire le champ matériel du dispositif de restitution à toute
« Personne dépositaire de l’autorité publique d’un État, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public dans un État étranger ».
Cette notion ne s’applique pas à l’entourage familial des agents public étrangers, pourtant tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms. Ainsi, la sœur de l’actuel président de l’Azerbaïdjan, impliqué dans plusieurs affaires de corruption et de blanchiment d’argent, est à la tête d’un patrimoine immobilier de plus de 50 millions d’euros en France, sans que ses revenus connus ne justifient une telle fortune. La sœur du président azéri est une personne politiquement exposée au sens de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier. Dans l’hypothèse de poursuites judiciaires en France à son encontre aboutissant à une condamnation et à la confiscation de ses avoirs, le dispositif de restitution, en sa version actuelle, ne trouverait pas à s’appliquer, la sœur du président azéri n’étant ni dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service publique.
Une telle situation risquerait également d’amoindrir la lisibilité du dispositif, entraver sa mise en œuvre et, par là-même, desservir son rayonnement international. Afin de s’étendre à l’entourage familial des agents publics étrangers, il est proposé d’étendre le champ matériel du mécanisme de restitution aux personnes politiquement exposées, notion définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).