Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 314‑1 » est inséré la référence : « 321‑6 » ;
2° Après les mots : « 435‑10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L241‑3, L242‑6, L244‑1 et L244‑5 du code de commerce ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des infractions permettant la restitution de biens mal acquis pour inclure l'abus de biens sociaux et la non-justification de ressources.
Intention : L'auteur cherche à maximiser l'efficacité et la portée de la restitution des avoirs en empêchant que des fonds issus de délits financiers classiques ne restent hors de portée du mécanisme sous prétexte qu'ils ne figurent pas dans la liste spécifique de la loi de 2021. La tension réside entre une volonté d'élargir l'arsenal de lutte contre l'impunité (argument de l'auteur) et une volonté de maintenir un cadre de restitution strictement délimité et prévisible (position du législateur ayant conduit au rejet).
L'amendement vise à combler une lacune du dispositif actuel en intégrant des délits financiers qui, bien que non listés explicitement à l'article 2 XI de la loi de 2021, sont des vecteurs classiques de l'enrichissement illicite. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un périmètre de restitution strictement limité aux infractions déjà listées, refusant d'étendre le mécanisme de restitution aux délits de droit commun qui servent pourtant de fondement à de nombreux dossiers de corruption internationale.
Objet
Créé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et complété par une circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022, le mécanisme de restitution des biens mal acquis s’appuie sur les recommandations du rapport
« Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin remis en novembre 2019.
Avec ce mécanisme de restitution – parmi les plus ambitieux au monde – la France est non seulement entrée dans le club très restreint des pays actifs en matière de restitution de biens mal acquis, mais s’affirme de plus en plus comme un modèle reconnu par ses pairs en la matière.
La proposition de loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels doit permettre d’améliorer le mécanisme français de restitution.
Reprenant la plupart des qualification retenues dans les dossiers de « biens mal acquis », la liste établie à l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021 vise un large éventail d’infractions. Cette liste fait toutefois l’impasse sur plusieurs délits tels que l’abus de bien social ou la non-justification de ressources. Ces délits sont pourtant susceptibles d’être caractérisés dans les dossiers de « biens mal acquis »
A ce jour, les quelques condamnations qui ont été prononcées dans les dossiers de « biens mal acquis » l’ont toutes été du chef d’infractions visées à l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021. Toutefois, la situation hypothétique où un tribunal condamnerait un agent public étranger pour blanchiment ou recel d’abus de bien social ou de non justification de ressources, sans caractériser aucune autre infraction visée à l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021, est réaliste. Dans une telle hypothèse, le dispositif de restitution, dans sa version actuelle, ne trouverait pas à s’appliquer. Une telle situation, qui ne s’explique par aucun motif légitime, risquerait d’amoindrir la lisibilité du dispositif.
A cet égard, il est proposé d’ajouter à la liste des infractions visées par l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021 les infractions d’abus de bien social (articles L241-3,- sociétés à responsabilité limitée –, L242-6 – sociétés anonymes –, L244-1 – sociétés par action simplifiée – et L244-5 – sociétés européennes – du code de commerce) et de non-justification de ressource (article 321-6 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).