Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706‑162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre deux représentants du tiers secteur à l'Agrasc pour orienter la gestion des biens confisqués vers l'intérêt social.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion des biens confisqués en créant un levier d'influence directe pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire au sein de l'agence.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'Agrasc en y introduisant une expertise issue de l'économie sociale et solidaire. En proposant que des représentants soient nommés sur proposition d'organismes spécifiques (Chambre Française de l'ESS et Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées), l'auteur cherchait à faire passer l'agence d'une logique purement de gestion de patrimoine confisqué à une logique de politique sociale active. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'Agrasc dans un périmètre de gestion technique et administrative, sans lui conférer de mission de pilotage social ou de représentativité des acteurs de terrain.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir améliorer ses pratiques de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants. La nomination de deux personnes qualifiées issus du tiers secteur permettra à l’agence de mieux orienter sa stratégie de mise à disposition à des fins sociales.
Les personnes qualifiées pourront être nommées sur proposition de la Chambre Française de l’Économie sociale et solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées, institution gouvernementale chargée de la lutte contre le mal logement. Ces nominations renforceront la capacité d’action de l’agence en faveur du monde de l’entreprenariat social et du logement pour les plus démunis.
Cet amendement a été inspiré avec l'association CRIM'HALT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).