Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers ».
Ce que ça change · analyse IA
Inverser la hiérarchie : affectation sociale/publique en priorité pour les biens confisqués, vente aux enchères en solution de repli.
Intention : Restaurer la légitimité de l'action pénale en rendant visible que la confiscation profite au bien commun plutôt qu'au Trésor, tout en dotant les associations et collectivités de moyens supplémentaires sans coût fiscal.
L'amendement vise à transformer la gestion des biens saisis dans les procédures contre le crime organisé. Depuis 2021, la loi autorise leur mise à disposition d'associations et de fondations, mais en pratique la vente reste majoritaire. L'amendement entend renverser cette logique : faire de l'affectation sociale la règle et de l'aliénation l'exception. Cela suppose une refonte des priorités de l'AGRASC (Agence de gestion et réalisation des actifs saisis et confisqués) et signale une conviction politique forte : que les fruits du crime ne doivent pas enrichir le Trésor public mais être restitués à la collectivité sous forme de biens d'utilité publique (logements, locaux pour associations). Le débat révèle une tension entre deux logiques — celle de la maximisation des recettes de l'État et celle de la légitimité démocratique (le citoyen doit « voir » que le crime ne paie pas) — et entre efficacité budgétaire (l'État a peu à dépenser) et redistribution sociale (les associations manquent de moyens).
Objet
Le présent amendement inspiré des travaux de l'association CRIM'HALT vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.
L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot.
Comme l’écrit l’association CRIM’HALT sur son site : “les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l’ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives).
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, trois ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l’AGRASC.
L’aliénation des biens confisqués demeure la règle et l’affectation sociale l’exception.
Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021. L’Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s’est portée volontaire.
Le vote de cet amendement permettrait aux acteurs locaux de faire régner la culture de la légalité sur l’ensemble du territoire national. Il garantirait également aux collectivités et aux associations des moyens supplémentaires considérables, qui permettraient de développer des projets innovants répondant aux besoins des administrés, malgré leurs budgets contraints.
Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).