Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le caractère suspensif des recours contre les ventes de biens avant jugement pour protéger le droit de propriété.
Intention : Verrouiller l'exécution des mesures de saisie en imposant un contrôle judiciaire préalable et suspensif pour protéger le droit de propriété contre des mesures irréversibles.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de permettre la vente ou la destruction de biens saisis sans attendre l'issue du procès. En proposant de supprimer l'article qui retire le caractère suspensif des recours, l'auteur cherche à rétablir une protection juridictionnelle forte. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité de l'action publique et la gestion des biens (éviter la dépréciation ou l'encombrement) au détriment de la suspension immédiate de l'exécution des mesures de saisie, quitte à fragiliser la protection constitutionnelle du droit de propriété.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction.
Une telle dispositions semble toutefois peu conforme aux exigences constitutionnelles.
En effet, en matière de saisies et confiscations, le Conseil constitutionnel procède à un contrôle combiné du respect du droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et du droit de propriété, au regard des exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789. Il contrôle si l’atteinte portée au droit de propriété est :
- justifiée par un motif d’intérêt général, tel que l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bonne gestion des deniers publics (Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014) ;
-proportionnée au motif d’intérêt général poursuivi, en tenant compte : De l’équilibre entre l’objectif poursuivi par le législateur et la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; Des garanties procédurales qui entourent la mise en œuvre de cette atteinte (notamment l’existence d’un recours contradictoire (Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012).
La destruction comme la vente avant jugement d’un bien saisi dans le cadre d’une enquête pénale entraînent une privation du droit de propriété. Dans de telles hypothèses, le Conseil constitutionnel juge que les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 impliquent que les personnes intéressées puissent contester devant une juridiction les privations de droit de propriété portant sur les biens saisis et qu’un tel recours doit présenter à la fois un caractère contradictoire et suspensif.
Il nous paraît donc important de conserver le caractère suspensif des recours et de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).