Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu’aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne à l'AGRASC l'accès aux données de la publicité foncière pour faciliter la gestion des biens saisis.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de l'AGRASC en lui donnant les moyens de lever l'opacité sur le statut juridique des biens immobiliers saisis.
L'amendement lève un obstacle opérationnel majeur en intégrant les données immobilières juridiques au catalogue des outils de l'AGRASC. En comparant cet accès à ceux déjà existants (FICOBA, FICOVIE), l'auteur souligne une asymétrie d'information qui paralyse l'efficacité de l'agence. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de passer d'une logique de simple saisie à une logique de gestion patrimoniale active et informée, en dotant l'autorité de moyens de contrôle équivalents à ceux dont elle dispose pour les flux financiers.
Objet
Le présent amendement vise à permettre à l’AGRASC d’avoir accès aux informations contenues dans le fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de l’accomplissement de sa mission.
Dans le cadre de sa mission, l’AGRASC a déjà accès à un certain nombre d’informations bancaires (FICOBA), relatives aux assurances vie (FICOVIE) ou encore à la base nationale des données patrimoniales (BNDP).
Elle n’a en revanche pas encore accès aux données relatives à la situation juridique des immeubles dont elle assure la gestion et qui sont détenues par les services de la publicité foncière.
De telles informations sont pourtant essentielles pour permettre à l’Agence d’accomplir efficacement sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).