Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 432‑17, il est inséré un article 432‑17‑… ainsi rédigé :
« Art. 432‑17‑…. – Dans les cas prévus à l’article 432‑11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
2° Après l’article 433‑22, il est inséré un article 433‑22‑… ainsi rédigé :
« Art. 433‑22‑…. – Dans les cas prévus à l’article 433‑1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
3° Après l’article 435‑15, il est inséré un article 435‑… ainsi rédigé :
« Art. 435‑…. – Dans les cas prévus aux articles 435‑1, 435‑3, 435‑7 et 435‑9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la confiscation générale du patrimoine aux crimes de corruption et trafic d'influence passifs et actifs : renforcer la répression en saisissant l'entier patrimoine, pas seulement le produit de l'infraction.
Intention : Doter les juridictions d'un outil de répression maximal contre la corruption en élargissant la confiscation générale à ces crimes, afin de rendre la peine tellement dissuasive qu'elle décourage les comportements de captation de l'intérêt public.
L'amendement ajoute les infractions de corruption passive et active et de trafic d'influence passif et actif (punies de 10 ans d'emprisonnement) à la liste des crimes justiciables de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine. Jusque-là, cette peine était réservée à un nombre limité de crimes (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.). L'adoption révèle une volonté du Sénat de traiter la corruption comme un crime de même gravité que le terrorisme, justifié par l'atteinte qu'elle porte aux institutions. La distinction entre confiscation du produit de l'infraction (difficile à chiffrer en matière de corruption) et confiscation générale (saisie de tout le patrimoine) devient centrale : l'exposé sommaire reconnaît que le « produit » de la corruption est « très délicat à déterminer » — ce qui signale que la confiscation générale offre une peine plus lourde, moins tributaire de la preuve et donc plus dissuasive, malgré la réserve de proportionnalité.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine prévue au 6ème alinéa de l’article 131-21 du code pénal aux infractions de corruption et trafic d’influence passifs et actifs punies de 10 ans d’emprisonnement.
Le renforcement de la répression de ces infractions, qui portent gravement atteinte à la confiance de notre société dans ses institutions, est fondamental. Une telle peine, qui permet aux juridictions répressives de prononcer la confiscation de l’entier patrimoine de la personne condamnée, sous réserve qu’une telle peine soit justifiée, adaptée et proportionnée, est particulièrement dissuasive. Elle est complémentaire avec la peine complémentaire de confiscation du produit de l’infraction, qui est toujours très délicat à déterminer dans de telles situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).