Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 373‑1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 484‑1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la possibilité de remettre à l'AGRASC les biens meubles confisqués en vente, au-delà des seuls cas où une saisie a été ordonnée.
Intention : Rendre effectif le mécanisme de vente des biens confisqués en levant une condition technique devenue parasitaire qui en empêchait l'application concrète.
L'amendement supprime une condition restrictive du mécanisme de vente des biens confisqués. Actuellement, la Cour d'assises et le tribunal correctionnel ne peuvent remettre les biens meubles confisqués à l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) que s'ils ont également ordonné une saisie. Or cette double condition rend le dispositif difficilement applicable dans les cas où une confiscation est prononcée sans saisie préalable. En supprimant cette exigence cumulée, l'amendement pragmatique rend plus opérationnel le processus de monétisation des biens confisqués, favorisant un meilleur recouvrement des avoirs du crime.
Objet
Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour la Cour d’assises et le tribunal correctionnel, d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens meubles confisqués aux fins de vente.
Cette possibilité est limitée pour le moment aux seuls biens meubles confisqués pour lesquels la juridiction de jugement a également ordonné une saisie. Une telle restriction n’est pas justifiée et rend le dispositif actuel inapplicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).