Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à titre onéreux
et les mots :
à des fins d’habitation
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'expulsion automatique aux titulaires de baux commerciaux, pas seulement aux occupants sans titre. Tension : protéger les locataires vulnérables ou traiter identiquement tous les baux ?
Intention : Supprimer la protection des locataires commerciaux en les soumettant à l'expulsion immédiate découlant de la confiscation du bien, au motif d'harmonisation, mais sans reconnaître que cela affaiblit les droits des entreprises locataires.
L'article 3 prévoit que la confiscation d'immeuble vaut titre d'expulsion contre le condamné et ses « occupants de son chef » — formule entendue comme excluant les locataires (baux d'habitation ou commerciaux). L'amendement propose d'élargir cette notion pour inclure les titulaires de baux commerciaux dans l'expulsion automatique, afin d'harmoniser le traitement entre baux d'habitation et baux commerciaux. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a consciemment maintenu une distinction : les locataires à titre onéreux (baileurs) restent protégés par les procédures d'expulsion standard, tandis que les simples occupants sans droit (squatters, occupants tolérés) subissent l'expulsion directe. Cette distinction protège les droits patrimoniaux des prestataires commerciaux et les protections statutaires des locataires d'habitation, même en cas de confiscation liée à la criminalité du propriétaire.
Objet
L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Une telle disposition, qui s’inspire de ce qui est déjà prévu en matière d’expropriation, permettra d’éviter la mise en œuvre de procédures longues et coûteuses d’expulsion.
Afin de maintenir les équilibres du dispositif, il apparaît essentiel de préserver les droits des personnes disposant d’un titre leur conférant un droit de jouissance temporaire du bien, opposable aux tiers. Tel est le sens de la formule utilisée : la décision de confiscation ne vaut titre d’expulsion qu’à l’égard du condamné et des occupants de son chef, c’est‑à‑dire des personnes qui occupe le bien mais qui ne disposent pas de titre (de bail).
Ainsi, les locataires disposant d’un bail d’habitation ou l’exploitant d’un local commercial titulaire d’un bail sont exclus de ce nouveau dispositif.
Ces équilibres ne sont que la reprise de ceux existants en matière d’expropriation. Cela étant, ainsi rédigés ils conduisent à introduire une différence de traitement qui n’apparait pas justifiée entre les titulaires d’un bail selon qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation.
Ainsi, le présent amendement vise à rétablir la portée initiale de la notion de « tout occupant du chef du condamné ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).