Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561‑18 du code monétaire et financier ».
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Étendre la restitution des biens mal acquis à l'entourage familial des agents publics étrangers, pas seulement aux agents eux-mêmes.
Intention : Fermer les lacunes du dispositif en empêchant les agents publics étrangers de dissimuler des biens détournés en les confiant à leurs proches ou en les mettant à leur nom.
L'amendement propose d'inclure dans le champ d'application du dispositif de restitution les proches des agents publics étrangers (familles, entourage). Actuellement, seuls les « dépositaires de l'autorité publique », les élus étrangers et les agents en mission de service public sont visés. Or, la pratique de la corruption implique souvent que les biens détournés soient dissimulés ou dépensés par des tiers — membres de la famille, prête-noms — qui n'ont pas formellement le statut d'agent public. Cette extension viserait à combler une faille : faire en sorte qu'on ne puisse pas esquiver la restitution en mettant les biens au nom de proches. Le rejet de cet amendement révèle une réticence à élargir le périmètre de ce dispositif coercitif au-delà des seules personnes revêtues d'une fonction publique étrangère reconnaissable. Les débatteurs ont probablement craint des risques de surincrimination (atteinte aux droits des tiers innocents) ou des complications processurelles pour établir le lien de corruption.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers pour améliorer le dispositif de restitution des biens mal acquis. Aujourd’hui le champ matériel du dispositif de restitution est circonscrit à « personne dépositaire de l’autorité publique d’un État, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public dans un État étranger »
Cette notion ne s’applique pas à l’entourage familial des agents publics étrangers, pourtant tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).