Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 314‑1 » est inséré la référence : « 321‑6 » ;
2° Après les mots : « 435‑10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L241‑3, L242‑6, L244‑1 et L244‑5 du code de commerce ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des crimes permettant la restitution des biens mal acquis, opposant efficacité de la lutte contre la corruption et risque de dérive du dispositif.
Intention : Renforcer l'arsenal de récupération des avoirs criminels en incluant des infractions financières pivots, au risque de diluer la spécialité du dispositif de restitution.
L'amendement visait à combler les lacunes du dispositif de 2021 en y intégrant l'abus de biens sociaux et la non-justification de ressources. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre strictement limité aux infractions d'atteinte à la probité déjà listées, refusant ainsi une extension par 'effet de cascade' qui aurait pu transformer le dispositif de restitution en un outil de saisie plus généraliste. Le débat souligne une volonté de préserver la spécificité et la lisibilité du régime actuel plutôt que de l'étendre à des infractions financières plus larges.
Objet
En 2021, la France s’est dotée d’un dispositif de restitution des biens mal acquis, reconnu comme un modèle en la matière par les experts et la société civile. Ce dispositif de restitution souffre néanmoins de plusieurs lacunes, qui pourraient à la longue affecter sa lisibilité et affaiblir son efficacité.
Aujourd'hui, le dispositif s’applique aux confiscations prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des infractions d’atteinte à la probité. Ces infractions sont énumérées par la loi portant création du dispositif, mais l’énumération des infractions est incomplète.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le champ infractionnel des biens pouvant faire l’objet de restitution des biens mal acquis.
Il est proposé d’ajouter à la liste des infractions visées :
-les infractions d’abus de bien social
-la non-justification des ressources
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).