Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 1 à 3 ans le délai pour que l'Agrasc affecte socialement les biens confisqués : tension entre efficacité administrative (délais resserrés) et effectivité du placement social (peu de biens trouvés avant expiration).
Intention : Faire passer de la théorie à la pratique l'affectation sociale des biens confisqués en accordant à l'Agrasc un délai réaliste au lieu de maintenir une deadline impossible qui transforme cette mission en pure déclaration d'intention.
L'amendement s'appuie sur le constat de l'Agrasc elle-même : en 2022, sur plusieurs centaines de biens immobiliers confisqués, seuls 4 ont pu être destinés à l'affectation sociale dans le délai d'un an. Deux tiers du portefeuille immobilier dépassait déjà ce délai, rendant tout placement social impossible. L'agence invoque des obstacles systémiques : délais de mise en état des dossiers, occupation des logements, longueur des procédures de manifestation d'intérêt, faiblesse du nombre de candidatures, délais de candidature trop courts. Tripler le délai à 3 ans viserait à concrétiser réellement l'objectif social affiché par le législateur en rendant techniquement possible ce qui demeure symbolique sous le régime actuel. Ce qui était présenté comme une priorité (l'affectation sociale des biens confisqués) ne peut s'effectuer dans le cadre normatif existant.
Objet
En application de l’article 7 du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Dans son rapport d’activité de 2022, l’Agrasc constate que « malgré une volonté affirmée de développer l’affectation sociale, le département immobilier n’a pu trouver que 4 biens à proposer à l’affectation sociale, suscitant les interrogations des commentateurs » (pages 27 et 28). Plusieurs centaines de biens immobiliers ont pourtant été confisqués par l’Agrasc.
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
L’Agrasc fait état des délais incompressibles liés à la mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures.
Ainsi, toujours dans le même rapport de 2022 : « Il résulte en outre des échanges du département immobilier avec les candidats que les délais laissés pour candidater sont trop courts, ce qui impose, par exemple, de différer l’entrée en vigueur du contrat (...) ou encore de prévoir des conditions suspensives. »
L’Agrasc propose que le délai évoqué soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans.
Le présent amendement porte le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation sociale des biens confisqués à trois ans au lieu d’un an actuellement.
Compte tenu des nouvelles missions de l’Agrasc (notamment l'affectation aux collectivités territoriales) et de l'augmentation prévisible du nombre de confiscations (rendue obligatoire), il faut donner à l'Agence le temps de trouver des bénéficiaires, comme celle-ci le demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).