Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706‑162 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion. La composition des collèges est précisée par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle consultatif des représentants de l'Agrasc pour faciliter la remise de biens aux acteurs du tiers secteur.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à fluidifier l'accès des biens confisqués aux structures sociales en forçant l'administration à collaborer avec elles, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de garder un contrôle strict et unilatéral sur la redistribution de ces actifs.
L'amendement visait à institutionnaliser un dialogue entre l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et les représentants du secteur associatif/social. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et discrétionnaire de l'Agrasc sur la destination des biens, refusant d'intégrer une consultation systématique des acteurs de terrain qui pourraient influencer l'affectation des biens confisqués.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir améliorer ses pratiques de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).