Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365‑2 et L. 365‑4 ».
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Élargit la liste des bénéficiaires de biens confisqués aux acteurs de l'intermédiation et de la gestion locative sociale.
Intention : L'auteur cherche à débloquer l'usage des biens confisqués en ouvrant le droit de réception à des acteurs de l'habitat plus souples et diversifiés, tandis que le rejet manifeste une volonté de verrouiller l'accès aux biens saisis à des entités dotées d'un statut institutionnel fort.
L'amendement visait à adapter le dispositif de redistribution des avoirs saisis aux réalités territoriales spécifiques (comme La Réunion) où les structures de l'habitat social classiques sont absentes. En proposant d'inclure les intermédiaires locatifs, l'auteur cherchait à éviter que des biens confisqués ne restent inutilisés faute de structures conventionnelles pour les gérer. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cercle restreint et strictement encadré d'organismes bénéficiaires, privilégiant la sécurité juridique et le contrôle des structures (fondations, associations d'utilité publique) plutôt que l'adaptation pragmatique aux besoins locaux de l'habitat.
Objet
Cet amendement permet de faire évoluer la liste des organismes auprès desquels peuvent être affectés les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Aujourd’hui les seules entités qui peuvent en bénéficier sont les associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique et les organismes bénéficiant de l’agrément prévu aux articles L365-2 et R365-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement permet d’y ajouter les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. En effet, sur des territoires comme La Réunion il n’existe pas d’opérateurs tels que mentionnés à l’article L. 365-2 du CCH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).