Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 365‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les bénéficiaires des biens confisqués à tous les organismes HLM et ceux exerçant l'intermédiation locative, pas seulement certaines structures sociales agréées.
Intention : Démocratiser l'accès aux biens confisqués en faveur du logement social en soustrayant cette redistribution aux filtres bureaucratiques d'agrément, pour répondre aux besoins territoriaux spécifiques des régions ultrapériphériques.
L'amendement ouvre l'accès aux biens confisqués par l'AGRASC à un nouveau panel d'organismes (ensemble des HLM et structures d'intermédiation/gestion locative sociale), au-delà de la liste restrictive existante (associations d'intérêt général, fondations reconnues d'utilité publique, organismes agréés sous L365-2 CCH). L'enjeu révélé par l'exposé sommaire : dans les régions comme La Réunion, l'absence d'opérateurs agréés L365-2 laisse de facto les biens confisqués inutilisés, alors qu'y existent des HLM et structures locatives sociales susceptibles de les valoriser. L'amendement corrige donc une asymétrie territoriale et administrative en donnant accès à des opérateurs performants mais non formellement agréés au sens des textes de référence. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir un contrôle sélectif du cadre bénéficiaire (agrément ministériel préalable) plutôt que d'étendre automatiquement à toute entité HLM.
Objet
Cet amendement permet de faire évoluer la liste des organismes auprès desquels peuvent être affectés les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Aujourd’hui les seules entités qui peuvent en bénéficier sont les associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique et les organismes bénéficiant de l’agrément prévu aux articles L365-2 et R365-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement permet d’y ajouter les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que l’ensemble des organismes HLM. En effet, sur des territoires comme La Réunion il n’existe pas d’opérateurs tels que mentionnés à l’article L. 365-2 du CCH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).