Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) plutôt qu'au seul secteur public.
Intention : Convertir symboliquement et matériellement les actifs criminels en ressources pour l'économie solidaire et l'emploi d'insertion, en affirmer que le crime n'enrichit pas les criminels mais finance le bien commun reconstitué.
L'amendement élargit les destinataires possibles des biens saisis et confisqués par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Actuellement, ces biens bénéficient au Trésor public ou à des structures publiques. La proposition vise à en reconnaître les ESUS comme récipiendaires légitimes, au motif qu'elles incarnent des valeurs opposées à celles du crime organisé et qu'elles poursuivent une utilité sociale avérée (insertion professionnelle, cohésion territoriale, lutte contre la pauvreté). Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle de la réparation financière de l'État (qui récupère les biens) et celle de la restauration sociale (transformer les fruits du crime en ressources pour l'économie solidaire). L'adoption aurait modifié l'allocation des confiscations ; le rejet maintient le monopole de l'État sur ces ressources.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestion démocratique, une politique de rémunération limitant les écarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur un marché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti au sein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’est donc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire et l’entrepreunariat social tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà de l’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symbolique forte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paie pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).