Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 131‑21 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information du tiers disposant d’un droit de propriété sur le bien sur lequel repose la peine de confiscation. »
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Oblige le gouvernement à définir par décret les modalités de mise en cause des tiers propriétaires pour éviter l'insécurité juridique des magistrats.
Intention : Sécuriser et systématiser la saisie des biens dont la propriété est contestée en imposant un cadre procédural strict pour l'information des tiers, afin de neutraliser les stratégies de dissimulation de patrimoine.
L'amendement cherche à lever un frein opérationnel : l'imprécision de la loi actuelle sur la manière d'informer un tiers propriétaire empêche les magistrats d'exercer leur pouvoir de confiscation. En proposant un décret d'application, l'auteur veut transformer une obligation procédurale floue en un mécanisme d'exécution systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser la pratique s'installer ou laisser la responsabilité de la mise en œuvre aux juridictions, plutôt que de contraindre l'exécutif à fixer un cadre rigide qui pourrait, paradoxalement, alourdir la procédure ou limiter la réactivité des juges.
Objet
Cet amendement vise à accompagner les magistrats lors du prononcé de la peine de confiscation des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété.
La rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article 131-21 du code de procédure pénale est la suivante : " Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. "
Or, dans la pratique de nombreux magistrats ne savent pas concrètement comment aviser le tiers propriétaire et se restreignent ainsi dans ce mécanisme. Pourtant, la propriété de nombreux biens est transférée à des tiers pour éviter qu'ils soient confisqués.
Il est donc nécessaire de lutter contre ce mécanisme permettant aux personnes condamnées d'éviter la confiscation du bien.
Par cet amendement, nous proposons ainsi que le gouvernement précise dans un décret comment le tiers peut être "mis en mesure" de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).