Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire l'obligation de formation des magistrats et policiers sur les saisies-confiscations d'avoirs criminels, supprimée en commission.
Intention : Combler par une obligation légale l'écart de connaissance technique qui paralyse l'usage des instruments de lutte contre le crime patrimonial et financier.
L'article 1er bis, supprimé lors de l'examen en commission, imposait une formation spécialisée des magistrats et des services de police judiciaire sur les mécanismes de saisie et confiscation d'avoirs criminels. L'auteur argue que ce manque de formation explique le taux extrêmement bas d'exercice de ces pouvoirs en pratique, et que la réintroduction corrigerait une carence avérée dans le système. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a privilégié une approche sans obligation formelle de formation, malgré les recommandations parlementaires antérieures et les demandes concordantes du secteur judiciaire et policier.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er bis supprimé lors de l'étude du texte en commission et ainsi réintroduire des dispositions portant sur la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.
Le taux particulièrement bas des saisies et des confiscations d'avoirs criminels s'explique en grande partie par le manque de connaissance des mécanismes tout au long de la procédure (de l'enquête patrimoniale jusqu'au prononcé de la décision).
La suppression de cet article est contreproductive et va à l'encontre de toutes les recommandations issues du rapport des députés Saint-Martin et Warsmann, mais également des demandes des magistrats et des policiers.
Nous proposons donc de réintroduire le contenu de l'article 1 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).