Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de réalisation de l’enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d’identification et de saisie des avoirs criminels. »
…. – Le premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de réaliser les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels ».
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Oblige les enquêteurs à systématiquement évaluer l'opportunité d'une enquête patrimoniale pour mieux saisir les avoirs criminels.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la traque du patrimoine criminel en transformant une carence de pratique en une obligation de réflexion, afin de garantir que l'aspect financier de la criminalité ne soit plus un angle mort de l'enquête.
L'amendement cherche à transformer une pratique actuellement facultative et souvent négligée en une étape réflexive obligatoire pour la police judiciaire. En proposant d'imposer une réflexion systématique sur l'opportunité d'une enquête patrimoniale dans chaque affaire pénale, l'auteur tente de lever le frein de l'inertie des enquêteurs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire aux services de police, craignant sans doute une surcharge procédurale ou une dénaturation de la priorité des enquêtes, privilégiant ainsi la gestion des moyens actuels plutôt que l'imposition d'une nouvelle obligation de diligence.
Objet
Cet amendement a vocation à favoriser l'automaticité de la confiscation des avoirs criminels en renforçant ici les pouvoirs de la police judiciaire.
Comme souligné dans le rapport des députés Saint-Martin et Warsmann de juin 2019 "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner", sur lequel s'appuie la présente proposition de loi, l’enquête patrimoniale est malheureusement aujourd’hui loin d’être systématique. L’identification des avoirs criminels, phase préparatoire à la saisie puis à la confiscation n'est que trop peu souvent pas réalisée. Il semble ainsi essentiel que dans l’ensemble des affaires pénales, les enquêteurs s’interrogent sur l’opportunité ou non de diligenter une telle enquête.
Si ce faible taux d'enquêtes patrimoniales s'explique majoritairement par un manque de moyens humains, elle s'explique aussi par un manque de formation des agents et officiers de la police judiciaire.
Si l'article 1 bis A de la présente proposition de loi s'inscrit dans cet objectif, cet amendement vise à le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).