Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Sont ajoutés les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'affecter les biens confisqués aux services de police, de secours et de justice pour renforcer l'action de l'État.
Intention : Transformer le produit de la criminalité en ressources matérielles directes pour les services de l'État, afin de compenser l'impact de la délinquance par un renforcement des moyens de lutte.
L'amendement transforme la nature de la confiscation : de la simple privation de propriété au profit de l'État ou de tiers, il introduit une logique de réinvestissement direct des biens dans l'outil régalien. En s'appuyant sur le modèle italien, l'auteur cherche à transformer un produit de la sanction pénale en un levier de moyens opérationnels pour les forces de l'ordre et la justice. Son adoption indique que le législateur ne veut pas seulement punir le criminel en le dépossédant, mais veut que cette dépossession serve concrètement à réparer le tissu sécuritaire et judiciaire localement affecté par la criminalité.
Objet
Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques.
Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.