Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Sont ajoutés les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'affectation des biens confisqués par la justice aux services publics (police, gendarmerie, tribunaux, sécurité civile) pour compenser les dégâts de la criminalité et réduire les dépenses publiques.
Intention : Transformer les biens confisqués en ressources directes pour l'État et ses services (plutôt que de les liquider ou de les reverser au budget général), afin de renforcer visiblement la capacité opérationnelle des forces de l'ordre et la justice tout en économisant des crédits budgétaires.
L'amendement introduit un nouvel article permettant la réaffectation des biens saisis dans des procédures pénales vers des institutions publiques chargées de la justice, de l'ordre public et de la sécurité civile. S'inspirant du modèle italien depuis 1996, il vise à créer une boucle vertueuse : les biens confisqués à des criminels iraient directement équiper ou financer les services publics qui combattent la criminalité. C'est à la fois une mesure de restitution symbolique (réparation des dommages causés par la criminalité sur les territoires) et une optimisation budgétaire (réduction des dépenses d'immobilier et de fonctionnement). Le dispositif renforce les « prérogatives régaliennes » en transformant le bien saisi en outil de puissance publique.
Objet
Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués.
En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’État.
Enfin, la mise à disposition de ces biens permettrait à ces institutions de minorer certaines dépenses liées à l’achat ou location de locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.