Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561‑18 du code monétaire et financier ».
Objet
Le présent amendement travaillé avec Transparency international France a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers.
En effet, l'entourage est tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.
Cet amendement permettra donc d'améliorer la lisibilité et la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens mal acquis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).