Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 314‑1 » est inséré la référence : « 321‑6 » ;
2° Après les mots : « 435‑10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L241‑3, L242‑6, L244‑1 et L244‑5 du code de commerce ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des infractions permettant la restitution des biens mal acquis pour inclure l'abus de biens sociaux et la non-justification de ressources.
Intention : Renforcer l'arsenal de saisie en intégrant des infractions de 'moyens' (comment l'argent est détourné) et non plus seulement des infractions de 'résultat', afin de capter des flux financiers qui échappent actuellement au dispositif.
L'amendement visait à combler une lacune dans le dispositif de restitution des biens mal acquis en intégrant des infractions pivots (abus de biens sociaux, non-justification de ressources) qui sont pourtant des vecteurs classiques de l'enrichissement illicite. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application ciblé et contrôlé, refusant d'étendre mécaniquement le mécanisme de restitution à des délits financiers plus larges qui pourraient complexifier la procédure ou diluer l'efficacité du dispositif actuel.
Objet
Créé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et complété par une circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022, le mécanisme de restitution des biens mal acquis s’appuie sur les recommandations du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin remis en novembre 2019, reprenant notamment de nombreuses recommandations formulées par Transparency International France.
Avec ce mécanisme de restitution, assez affirmé, la France est est très active sur la sujet et devient donc un modèle reconnu en la matière.
Reprenant la plupart des qualification retenues dans les dossiers de « biens mal acquis », la liste établie à l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021 vise un large éventail d’infractions. Cette liste fait toutefois l’impasse sur plusieurs délits tels que l’abus de bien social ou la non-justification de ressources. Ces délits sont pourtant susceptibles d’être caractérisés dans les dossiers de « biens mal acquis ».
Il s'agit donc dans cet amendement inspiré des recommandations de Transparency International France, d'ajouter ces infractions à la liste visée par l’article 2 XI de la loi du 4 août 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).