Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai d'affectation des biens de l'AGRASC pour éviter que les biens ne sortent du circuit social faute de temps.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'utilité sociale de la confiscation en assouplissant les contraintes de gestion pour maximiser le taux d'affectation des biens immobiliers.
L'amendement visait à lever une contrainte temporelle qui paralyse l'action de l'AGRASC. En limitant l'affectation à un an, la loi actuelle crée un effet de bord paradoxal : les biens, au lieu d'être réutilisés socialement, se retrouvent bloqués dans un portefeuille de gestion sans possibilité d'affectation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une exigence de célérité ou de rotation rapide des biens, quitte à sacrifier l'efficacité de l'affectation sociale au profit d'une gestion plus stricte ou d'une sortie plus rapide des biens du giron de l'agence.
Objet
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dont dispose l'Agrasc pour la mise à disposition d'un bien confisqué.
En effet, l'une des difficultés rencontrées par l'AGRASC est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or, parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.