Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article 706-162 code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité au Logement des personnes défavorisées et la Chambre Française d’Economie Sociale et Solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d'administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter deux représentants du tiers secteur au conseil d'administration de l'Agrasc pour mieux orienter la mise à disposition des biens confisqués vers les organismes sociaux.
Intention : Donner une voix institutionnelle aux représentants du tiers secteur dans les décisions d'allocation des biens confisqués, pour que ces derniers servent davantage à l'insertion sociale et au logement des personnes en difficulté plutôt qu'à d'autres fins.
L'amendement propose d'enrichir la gouvernance de l'Agrasc en intégrant au sein de ses instances deux personnes qualifiées issues du tiers secteur (économie sociale et solidaire, logement social). Ces représentants seraient désignés sur proposition de la Chambre Française de l'Économie Sociale et Solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées. L'objectif affiché est de renforcer l'orientation stratégique de l'agence vers une meilleure redistribution des biens confisqués à des fins sociales et d'améliorer le dialogue entre l'administration et les acteurs du secteur non marchand. Son rejet suggère que la majorité a jugé soit que la gouvernance actuelle suffisait, soit que l'ajout de ces voix risquait de complexifier les processus décisionnels ou d'introduire des conflits d'intérêts.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir améliorer ses pratiques de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants. La nomination de deux personnes qualifiées issus du tiers secteur permettra à l’agence de mieux orienter sa stratégie de mise à disposition à des fins sociales.
Les personnes qualifiées pourront être nommées sur proposition de la Chambre Française de l’Economie sociale et solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées, institution gouvernementale chargée de la lutte contre le mal logement. Ces nominations renforceront la capacité d’action de l’agence en faveur du monde de l’entreprenariat social et du logement pour les plus démunis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.