Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise l'attribution de biens confisqués aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESUS), opposant utilité sociale et logique de répression/revente.
Intention : Transformer le produit de la criminalité en capital de solidarité pour favoriser l'entrepreneuriat social.
L'amendement visait à élargir la destination des biens saisis par l'Agrasc en intégrant une dimension de politique sociale. En proposant de détourner des actifs issus de la criminalité vers des structures d'utilité sociale (ESUS), l'auteur tentait de transformer une sanction patrimoniale en levier de développement économique solidaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion strictement comptable ou de revente des biens confisqués, refusant de mêler la politique de lutte contre la délinquance à la politique de soutien à l'économie sociale.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre l'attribution par l'Agrasc des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.