Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;
2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'usage social des biens confisqués face à la vente, opposant utilité publique et efficacité financière.
Intention : Transformer la logique de la confiscation en imposant une mission de redistribution sociale des biens, au risque de ralentir la récupération des fonds.
L'amendement propose d'inverser la hiérarchie actuelle de l'AGRASC en faisant de la vente la solution de repli plutôt que la règle. En s'appuyant sur le modèle italien, l'auteur cherche à transformer la confiscation d'un outil de sanction patrimoniale en un outil de politique publique de réappropriation sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la primauté de la liquidation financière (la vente) sur la destination sociale, privilégiant probablement la rapidité de récupération des fonds ou la gestion simplifiée des actifs plutôt que la création d'un parc immobilier social issu du crime organisé.
Objet
Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. L’exemple italien prouve qu’il est possible d’accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations et à des collectivités.
Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité
logique du processus législatif engagé en 2021. L’Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s’est portée volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.