Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
2° est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine est injustifiée, pour lever l'hésitation des juges face à la charge de la preuve.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment en faisant de l'impossibilité de justifier l'origine des biens un déclencheur automatique de la confiscation, afin de lever le frein psychologique et procédural pesant sur les magistrats.
L'amendement vise à transformer une faculté de confiscation en une obligation légale dès lors qu'un crime ou délit grave (5 ans de prison) a généré un profit. En s'appuyant sur le constat de l'inefficacité actuelle des enquêtes patrimoniales, l'auteur cherche à inverser la dynamique de la sanction : ce n'est plus au magistrat de décider s'il doit saisir, mais à la loi de l'imposer si l'origine des biens n'est pas prouvée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le pouvoir d'appréciation du juge, refusant ainsi de transformer l'incertitude sur l'origine des fonds en une présomption automatique de culpabilité patrimoniale.
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Actuellement, Le code pénal punit déjà le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier l'origine d'un bien détenu (321-6 du CP). L’article 321-10-1 du même code prévoit également une peine complémentaire de confiscation pour les délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1, sans que celle-ci soit obligatoire.
Ces articles sont très peu utilisés comme le déplore le rapport Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner des députés Saint-Martin et Warsmann de novembre 2019. Les enquêteurs et magistrats sont trop souvent découragés par les difficultés engendrées par l'enquête patrimoniale. L’identification des avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire et non vraiment justifiée dans la mesure où, in fine, leur confiscation n'est pas obligatoire mais facultative. La rendre obligatoire donnera tout son sens à l'enquête patrimoniale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.