Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
I. Les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
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Impose la confiscation des biens dont l'origine est injustifiée, opposant l'efficacité de la lutte contre le crime à la présomption d'innocence.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif en créant une présomption de culpité patrimoniale pour frapper les réseaux criminels là où la preuve directe fait défaut.
L'amendement propose de renverser la charge de la preuve en matière de patrimoine : au lieu que l'accusation prouve l'origine illicite d'un bien, c'est au prévenu de justifier la licéité de ses ressources sous peine de confiscation automatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la procédure pénale en une procédure de confiscation par présomption, privilégiant le droit de propriété et la nécessité d'une preuve matérielle de l'infraction plutôt que la simple incapacité à justifier un train de vie.
Objet
Le présent amendement entend rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pu être justifiée, en cas délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
A l’heure actuelle, un membre d’un réseau criminel condamné pour racket et extorsion de fonds, propriétaire de commerces ou détenant des participations dans diverses sociétés acquises avec de l’argent sale et ayant la libre disposition d’autres biens, a la possibilité de conserver tous ces biens et de continuer à en disposer, dès lors que les juges ne sont pas en mesure de prouver que ces biens sont le produit de l’infraction.
Or les réseaux criminels utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués pour dissimuler l'origine illégitime des capitaux dont ils disposent, afin de pénétrer l'économie légale. Les montages financiers illicites et organisations patrimoniales frauduleuses auxquels se livrent les délinquants leur permettent d’échapper aux confiscations et de continuer à profiter des biens obtenus par des voies illégales.
Cet amendement entend par conséquent rendre obligatoire la confiscation en cas de non-justification des ressources, sauf motivation contraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.