Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'Agrasc d'attribuer les biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) pour des projets d'économie sociale.
Intention : Détourner vers l'économie sociale et solidaire les biens issus de confiscations pénales, en créant une chaîne de valeur où la sanction enrichit des projets d'insertion et de bien commun.
L'amendement élargit le champ des bénéficiaires potentiels des biens confisqués au-delà des destinataires initialement prévus, en incluant spécifiquement les entreprises portant le label ESUS. Cet élargissement repose sur une logique de revalorisation : les biens saisis à des contrevenants serviraient à financer des projets d'insertion, de protection environnementale ou de lutte contre l'exclusion. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, celle d'une réaffectation solidaire des confiscations (donner un sens social à la pénalité), de l'autre, celle du maintien de circuits de distribution plus restreints ou de priorités différentes pour ces biens (probablement en faveur de l'État ou d'institutions déjà prévues). Son rejet indique que le législateur n'a pas retenu cette expansion de la responsabilité de l'Agrasc vers le secteur de l'économie solidaire.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués.
Leur action entend répondre aux enjeux de défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.