Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article 706-162 code de procédure pénale, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité au Logement des personnes défavorisées et la Chambre Française d’Économie Sociale et Solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d'administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre deux représentants du secteur social à la gouvernance de l'Agrasc pour orienter la gestion des biens confisqués.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion des avoirs confisqués en créant un levier d'influence pour les acteurs du logement social et de l'ESS au sein d'une agence de régulation.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'Agrasc (Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis et confisqués) en y injectant une expertise de terrain issue de l'économie sociale et solidaire. En proposant que des membres soient nommés sur proposition d'organismes spécifiques (Chambre Française de l'ESS et Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées), l'auteur cherchait à faire passer l'agence d'une logique purement comptable et de recouvrement vers une logique de redistribution sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'Agrasc dans une sphère de gestion technique et étatique, refusant d'ouvrir sa gouvernance à des acteurs de la société civile qui pourraient influencer la destination politique ou sociale des biens saisis.
Objet
L’Agrasc doit pouvoir renforcer son action de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants. La nomination de deux personnes qualifiées issus du tiers secteur permettra à l’agence de mieux orienter sa stratégie de mise à disposition à des fins sociales.
Les personnes qualifiées pourront être nommées sur proposition de la Chambre Française de l’ Économie sociale et solidaire et du Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées, institution gouvernementale chargée de la lutte contre le mal logement.
Ces nominations renforceront la capacité d’action de l’agence en faveur du monde de l’entrepreunariat social et du logement pour les plus démunis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.