Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le
projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai d'affectation des biens confisqués par l'AGRASC de 1 an à 3 ans pour laisser le temps aux procédures administratives.
Intention : Faciliter la mise en œuvre effective de la politique d'affectation sociale en accordant à l'AGRASC le temps réel nécessaire aux procédures complexes qu'elle doit respecter.
L'amendement propose de porter de 1 à 3 ans le délai dont dispose l'AGRASC (Agence de gestion et de récupération des actifs saisis et confisqués) pour affecter socialement les biens confisqués, selon l'article 7 du décret n° 2021-1428. L'auteur justifie cette extension par les délais administratifs inhérents : mise en état du dossier, gestion des occupants, traitement des appels à manifestation d'intérêt, et faiblesse des candidatures. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a privilégié la rapidité de mise en usage social des biens saisis sur la flexibilité procédurale, refusant de facto d'assouplir un délai qu'il avait fixé comme incontournable.
Objet
Le présent amendement entend prolonger le délai dont dispose à ce jour l’AGRASC pour mettre en oeuvre la procédure d’affectation sociale des biens confisqués.
En l’état actuel, l’article 7 du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, dispose que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an, délai à l’issue duquel lesdits bien ne peuvent plus être affectés.
Or l’ensemble des contingences administratives qui incombent à l’Agrasc la confronte à des délais incompressibles ( mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures...)
Pour ces raisons et afin de rendre l’usage social desdits biens effectif, il est ici proposé de porter le délai d’affectation à 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.