Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l'exception de l'occupant titulaire d'une convention d'occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d'habitation, antérieurement à la décision de saisie et qu'elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. »
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Exclut l'expulsion des locataires de bonne foi lors de la saisie d'un bien confisqué, protégeant ainsi le droit au logement face à la répression pénale.
Intention : Sanctuariser le droit au logement des tiers non impliqués dans l'infraction pour éviter que la répression pénale ne devienne une mesure d'expulsion civile arbitraire.
Cet amendement marque une limite fondamentale à la portée de la confiscation de biens. En introduisant une exception pour les locataires de bonne foi, le législateur refuse que l'effet de la sanction pénale contre un propriétaire ne se répercute de manière disproportionnée sur des tiers innocents. Le rejet de cette mesure aurait transformé la confiscation en une mesure d'éviction automatique et aveugle, faisant peser le coût de la criminalité sur le droit au logement. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de punir le délinquant sans sacrifier la stabilité sociale des occupants légitimes.
Objet
Amendement visant à prévoir que l'expulsion du bien confisqué ne sera pas applicable aux locataires de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.