Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 41-4, après le mot : « recours », le mot : « est » est remplacé par les mots « n'est pas » ;
2° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « recours », le mot : « sont » est remplacé par les mots « ne sont pas » ;
3° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99, après le mot : « recours », le mot : « est » est remplacé par les mots « n'est pas » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif » ;
5° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « recours », le mot : « sont » est remplacé par les mots « ne sont pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'effet suspensif des recours contre les saisies/non-restitutions d'animaux, sauf pour cession ou euthanasie.
Intention : Accélérer l'exécution des décisions de saisie animale et réduire les blocages procéduraux, tout en préservant une poche de protection sur les décisions définitives (euthanasie ou cession), jugées trop irréversibles pour être exécutées sans suspension du recours.
Cet amendement modifie le régime des voies de recours en matière de saisie animale. Actuellement, un recours suspend l'exécution des décisions (effet suspensif). L'amendement crée une dissymétrie : les recours gardent l'effet suspensif SEULEMENT quand la décision porte sur la cession ou l'euthanasie de l'animal. Pour toutes les autres décisions (saisie, non-restitution, maintien en garde), le recours ne suspend plus rien — la décision s'exécute immédiatement. Cela signifie qu'un propriétaire ne peut plus bloquer une saisie en interjetant appel : l'animal reste saisi pendant le traitement du recours. En revanche, s'il apprend que le procureur envisage l'euthanasie, il retrouve le droit de suspendre cette décision. Cette sélectivité révèle une hiérarchie : accélérer le cours de la justice pénale (exécution rapide des saisies) prime sur la protection du propriétaire, SAUF sur le seuil critique de l'irréversibilité (mort de l'animal).
Objet
Amendement visant à supprimer le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de saisie ou de non-restitution prises par le procureur de la République pendant les enquêtes ou par le juge d'instruction au cours des instructions, à l'exception des décisions prises quant à la cession ou à l'euthanasie d'un animal saisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.