Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de formation de l'Agrasc pour éviter une disposition sans valeur juridique contraignante.
Intention : Neutraliser une déclaration d'intention politique pour éviter d'encombrer le texte de lois avec des dispositions purement déclaratives qui n'engagent pas la responsabilité de l'État.
Objet
L'article 1er bis, qui prévoit que l'Agrasc - déjà chargée d'une mission de formation - forme "plus particulièrement" et de manière régulière les services d'enquête et les services judiciaires est dépourvu de portée normative ; il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.