Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 41-5, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière" ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 99-2, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière".
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs de remise de biens saisis à l'Agrasc pour éviter des coûts d'entretien disproportionnés.
Intention : Optimiser la gestion des saisies en transférant la charge de l'entretien à l'agence spécialisée dès que la conservation devient un gouffre financier ou technique pour l'État.
L'amendement modifie le régime de la remise de biens saisis avant jugement. Jusqu'ici, cette remise était strictement limitée à la prévention de la dépréciation de la valeur du bien. En introduisant deux nouveaux critères — la nécessité d'une expertise particulière et le coût disproportionné du maintien de la saisie — le législateur déplace le curseur de la protection de la valeur du bien vers une logique de gestion pragmatique et économique des procédures. Le rejet de ces critères aurait contraint l'État à supporter des frais de garde (ex: gardiennage de véhicules) parfois supérieurs à la valeur même des objets saisis, créant une aberration budgétaire.
Objet
Le code de procédure pénale ne permet actuellement la remise à l'Agrasc des biens saisis pour aliénation ou vente avant jugement que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Sur la légitime suggestion de l'Agence, le présent amendement ouvre la possibilité, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, de recourir au même procédé lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ou lorsque le maintien de la saisie présenterait des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien (ce qui peut notamment être le cas pour le gardiennage, coûteux, d'une voiture de faible valeur).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.