Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens visés au même alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. Cette ordonnance est notifiée " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots "La décision prise en application du premier alinéa" sont remplacés par les mots "Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas".
II. Aux premier et dernier alinéa de l'article 706-154 du même code, après les mots : « de dépôts » sont insérés les mots « , de paiement ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire aux biens meubles périssables et aux comptes de paiement (néo-banques), sans changer leur subordination au contrôle magistrat.
Intention : Mettre les outils de saisie pénale à jour pour couvrir les nouveaux canaux financiers (néo-banques, biens périssables) sans affaiblir le contrôle judiciaire, pour que l'enquête ne soit pas paralysée par des lacunes technologiques.
L'amendement corrige une asymétrie opérationnelle : les OPJ pouvaient déjà saisir sur certains comptes bancaires mais pas sur les comptes de paiement des néo-banques, ni saisir directement les biens meubles risquant de disparaître. Le texte remet à niveau les outils d'enquête face à l'évolution du secteur financier. Le débat révèle un consensus : les magistrats et enquêteurs demandaient explicitement cet élargissement pour ne pas voir s'évaporer des preuves ou des actifs. L'adoption montre que le législateur a jugé nécessaire d'adapter les instruments coercitifs à la réalité des flux financiers modernes (crypto, néo-banques) tout en maintenant le cadre de contrôle (autorisation préalable, validation JLD). C'est un amendement de rattrapage technique mais qui révèle l'intention implicite : donner à l'enquête pénale les moyens concrets de tracer et fixer les actifs dans un écosystème financier fragmenté.
Objet
Conformément à une demande formulée par plusieurs personnes auditionnées par le rapporteur, le présent amendement vise :
- au I, à permettre aux officiers de police judiciaire à procéder eux-mêmes, comme ils le font déjà sur certains comptes bancaires (voir infra) et sur autorisation du magistrat compétent puis validation du juge des libertés et de la détention, à la saisie spéciale des biens meubles qui risquent de disparaître à défaut d'une telle saisie ;
- au II, à permettre aux mêmes officiers, là encore sur autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, de procéder à la saisie spéciale des sommes versées non seulement sur les comptes de dépôts ou d'actifs numériques, cette possibilité étant déjà prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, mais aussi sur des comptes de paiement donc sur des comptes hébergés par certaines "néo-banques" - ce qui, selon les représentants des enquêteurs et des magistrats, représente un cas qui n'est pas une hypothèse d'école et des sommes non-négligeables en valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.