Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
"Cette confiscation n'a pas à être motivée."
2° A la deuxième phrase, remplacer les mots :
"cette peine"
par les mots :
"la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa".
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Clarifier que la confiscation obligatoire des biens ne requiert pas de motivation spéciale, contrairement à la décision de ne pas confisquer.
Intention : Sécuriser juridiquement le régime de la confiscation obligatoire en levant toute ambiguïté sur le fardeau de motivation du juge, afin que l'absence de justification ne soit pas contestable quand la confiscation s'impose par la loi.
L'amendement précise que lorsque la confiscation est obligatoire (biens instruments, objets ou produits de l'infraction), le juge n'a pas besoin de motiver sa décision de confisquer. En revanche, s'il décide de ne pas confisquer, il doit motiver spécialement cette exception à l'obligation. Cette distinction clarifie l'articulation entre l'obligation légale (confiscation) et l'exception motivée (non-confiscation), en cohérence avec les articles 365-1 et 485-1 du CPP qui prévoient que les décisions obligatoires n'exigent pas de motivation détaillée.
Objet
Amendement rédactionnel et de clarification sur la portée de la possibilité donnée à la juridiction de jugement, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer la confiscation des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction, et qui vise notamment à prévoir expressément que la confiscation des biens qui sont l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction n'impliquera aucune motivation particulière de la part de la juridiction de jugement (il s'agit d'une simple précision, cette confiscation étant qualifiée par le texte d'"obligatoire" ce qui, aux termes des articles 365-1 et 485-1 du code de procédure pénale, lève l'obligation de motivation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.